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Conditions générales de vente
Prestations destinées aux particuliers
Version du 26 octobre 2026
Article 1 Identification de la Professionnelle
Éthiquement’chien est le nom commercial de l’entreprise individuelle de Céline Lopez-Le Guillard, comportementaliste et éducatrice canin, ci-après « la Professionnelle ».
Adresse professionnelle : 6 rue de la Mairie, 49660 Torfou Sèvremoine, France. SIREN : 953 573 508. SIRET : 953 573 508 00017.
Courriel : ethiquementchien@gmail.com. Téléphone : 07 86 93 72 38.
La Professionnelle exerce une activité itinérante. Son adresse professionnelle ne constitue pas un lieu d’accueil du public. Le « Client » désigne, dans les présentes CGV, un particulier agissant à des fins personnelles.
Article 2 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties pour les prestations commandées par des particuliers : bilans comportementaux, accompagnements en comportement et éducation, séances collectives éducatives, conseils à l’adoption, activités de loisir et ateliers canins. Les prestations sont réalisées à domicile, en extérieur ou à distance, selon l’offre convenue. Leur contenu précis et leur prix figurent dans le devis ou l’offre transmis au Client avant son engagement.
Les interventions PECCRAM commandées par une structure, notamment une association, une entreprise ou une collectivité, font l’objet d’un devis et de conditions contractuelles spécifiques ; elles ne relèvent pas des présentes CGV destinées aux particuliers.
Les CGV sont communiquées avant l’engagement du Client et soumises à son acceptation. Les conditions particulières acceptées par les deux parties les complètent et prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions légales impératives. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.
Article 3 Accès aux prestations et évaluation préalable
Tout accompagnement relatif à une difficulté comportementale débute par un bilan permettant d’évaluer la situation, les besoins du chien et de ses humains ainsi que les facteurs susceptibles d’influencer son comportement.
L’accès aux séances de suivi collectives éducatives nécessite obligatoirement un bilan comportemental préalable. Après ce bilan, une séance individuelle en présence d’un ou de plusieurs chiens complices permet d’évaluer le comportement du chien avant son éventuelle intégration au groupe. Cette séance est facturée au tarif habituel d’une séance individuelle.
La réalisation du bilan et de cette séance ne garantit pas l’accès aux séances collectives éducatives : l’intégration reste soumise à l’accord de la Professionnelle, au regard des observations et de la compatibilité du chien avec le groupe.
Ces conditions préalables concernent les séances collectives éducatives. Les activités de loisir sont ouvertes à tous, sans obligation de bilan comportemental préalable, sous réserve des conditions de participation et de sécurité propres à chaque activité.
La Professionnelle peut refuser une demande avant la conclusion du contrat, proposer une adaptation ou une orientation vers un autre professionnel lorsque la demande dépasse ses compétences ou que les conditions de santé, de bien-être ou de sécurité ne sont pas réunies. Pour un contrat déjà conclu, les conséquences d’un report, d’une interruption ou d’une fin d’accompagnement sont régies par les articles 9 à 11 et 18 à 20.
Article 4 Prise de contact et réservation
Les demandes sont formulées par téléphone ou par échange écrit, notamment par courriel ou WhatsApp. La réservation d’un appel découverte via Calendly organise une première prise de contact ; elle ne constitue pas l’achat d’un bilan, d’une séance ou d’un forfait. Le site d’Éthiquement’chien ne permet pas de commander ou de payer directement les prestations.
Avant l’engagement du Client, la Professionnelle lui communique la prestation choisie, son contenu, sa durée indicative, le nombre de séances, le lieu, la date ou le délai prévu d’exécution, le prix total et les éventuels frais de déplacement. L’offre précise les modalités de paiement et d’annulation ainsi que la durée de validité des forfaits. Elle indique les éléments inclus, notamment le bilan, les comptes rendus, les outils ou les échanges de suivi lorsqu’ils sont prévus. Les présentes CGV et, lorsque ce droit s’applique, l’information et le formulaire de rétractation sont transmis avant l’acceptation.
La commande peut être formalisée par l’acceptation d’un devis ou par un échange écrit précisant ces éléments. Les devis sont transmis par le logiciel de facturation Henrri, le Client peut les consulter et les accepter depuis le lien reçu par e-mail. Une confirmation de l’acceptation lui est adressée. Une acceptation écrite par courriel ou WhatsApp peut également formaliser l’accord, après communication et acceptation des conditions applicables.
Le contrat est conclu lorsque l’acceptation sans réserve de l’offre parvient à la Professionnelle pendant sa durée de validité. Si le Client propose une modification, celle-ci nécessite l’accord des deux parties. Pour une séance comprise dans un forfait déjà acheté, l’échange confirme le rendez-vous et la séance correspondante du forfait sans constituer, à lui seul, l’achat d’un nouveau forfait.
Une confirmation du contrat et des conditions acceptées est remise sur un support durable, notamment par courriel, dans un délai raisonnable et au plus tard avant la prestation. Le Client fournit des renseignements exacts et actualisés. Le paiement et le maintien du créneau sont régis par l’article 7. Le contrat est conclu à distance, la réalisation ultérieure d’une séance au domicile du Client ne modifie pas, à elle seule, ce mode de conclusion.
Article 5 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le détail des prestations et des tarifs est présenté dans l’offre ou le devis communiqué avant l’engagement du Client.
Le prix applicable est celui de l’offre acceptée. En cas d’écart entre plusieurs informations tarifaires, le montant total est clarifié avant la conclusion du contrat ; aucun supplément ne peut être imposé après l’acceptation sans accord du Client.
Les changements de tarifs concernent les commandes futures. Ils ne modifient ni une commande déjà conclue ni un devis accepté pendant sa durée de validité. Les conditions et la durée d’une éventuelle réduction sont précisées avant l’engagement.
Article 6 Frais de déplacement
Les conditions de déplacement sont indiquées avant la commande : zone ou distance incluse, éventuel supplément et méthode de calcul. Lorsque des frais sont applicables, leur montant total figure dans le devis ou l’offre et est accepté avec le prix de la prestation.
Les déplacements peuvent faire l’objet de modalités particulières convenues par écrit, notamment en cas de rendez-vous regroupés. Aucun supplément de déplacement non annoncé et non accepté n’est ajouté après la réservation.
Article 7 Paiement et confirmation de la réservation
Sauf accord particulier préalable, le paiement intégral est exigé avant la réalisation de la prestation, par virement bancaire ou par un autre moyen expressément proposé par la Professionnelle. Les chèques ne sont pas acceptés. L’échéance de règlement et la date limite de maintien du créneau sont communiquées avant la commande. Une somme versée d’avance constitue un paiement du prix et non des arrhes.
Un paiement en plusieurs fois n’est possible qu’après accord écrit de la Professionnelle. Le montant et les dates de chaque échéance sont alors fixés dans le devis ou dans un accord transmis avant l’engagement. Le Client ne peut modifier seul cet échéancier.
Le maintien définitif du créneau est confirmé après réception du règlement. Le paiement ne modifie pas la date de conclusion du contrat ni le point de départ du délai légal de rétractation. En l’absence de paiement à l’échéance, la Professionnelle peut suspendre l’exécution de la séance jusqu’à régularisation, dans les conditions légales.
Lorsqu’un contrat est déjà conclu, sa rupture pour impayé respecte les formalités applicables, notamment une mise en demeure préalable lorsque celle-ci est requise. Une simple demande de renseignements n’ayant pas abouti à un contrat peut être clôturée sans frais. Aucune prestation n’est exécutée à crédit sans accord exprès de la Professionnelle.
Une facture est délivrée. Sa transmission électronique intervient avec l’accord du Client. Les retards répétés de paiement sont également traités à l’article 18.
Article 8 Forfaits de séances
Le devis ou l’offre précise le contenu du forfait, le nombre de séances, les éléments inclus, le prix total et la durée de validité. Sauf indication différente acceptée avant la commande, les forfaits de séances individuelles sont valables six mois à compter de l’achat, ceux de séances collectives ou d’activités de loisir sont valables douze mois.
Les forfaits sont nominatifs et réservés au Client et au chien désignés dans l’offre. Leur transfert à un autre propriétaire ou à un autre chien nécessite l’accord écrit préalable de la Professionnelle. Lors d’une réservation, une séance du forfait est provisoirement affectée au rendez-vous ; elle est déduite après sa réalisation ou selon les conditions de l’article 10. Le Client réserve suffisamment tôt et les disponibilités proposées doivent permettre l’utilisation effective du forfait, sans garantie d’un jour ou d’un horaire particulier.
Les séances non utilisées du fait du Client à l’expiration de la validité annoncée ne sont pas automatiquement prolongées ni remboursées. Si leur utilisation est empêchée par la Professionnelle ou par une insuffisance de créneaux proposés, une prolongation adaptée est recherchée avec le Client, sans limiter ses droits légaux.
Après expiration du délai légal de rétractation, un simple changement d’avis ou l’arrêt volontaire de l’accompagnement ne donne pas droit au remboursement d’un forfait restant utilisable. En cas de report convenu, les sommes versées restent affectées aux prestations à réaliser. Les cas de remboursement légalement dû demeurent réservés.
Pour un forfait comprenant des séances de même nature, la valeur d’une séance est égale au prix du forfait divisé par le nombre de séances incluses. Pour une offre comprenant des prestations différentes, leur valeur respective est précisée avant l’achat. Si un remboursement est dû, il est calculé sur cette base, sans majoration rétroactive du prix des prestations déjà effectuées.
Article 9 Déroulement des séances
Le Client se présente à l’heure et au lieu convenus avec son chien et le matériel demandé. Son retard ne prolonge pas automatiquement le rendez-vous. Si ce retard empêche sa réalisation, l’article 10 s’applique, sous réserve des droits légaux du Client.
Le bilan à domicile consiste en un entretien permettant d’analyser la situation. Le Client reste présent et assure la surveillance de son chien pendant cet échange.
Remise du compte rendu comportemental :
À l’issue du bilan comportemental, réalisé à domicile ou en visioconférence, la Professionnelle transmet au Client, par courriel, un compte rendu accompagné d’un plan d’action personnalisé, dans un délai maximal de sept jours ouvrés suivant la réalisation du bilan.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. En cas de difficulté susceptible de retarder la transmission, la Professionnelle en informe le Client dès que possible, sans préjudice de ses droits légaux en cas de retard d’exécution.
Pendant les séances pratiques, la Professionnelle adapte les exercices et les pauses à l’état physique et émotionnel du chien. Lorsque celui-ci ne peut plus poursuivre les exercices, le rendez-vous continue avec le Client sous forme d’explications, de conseils et d’ajustements de l’accompagnement.
Cette adaptation fait partie de la prestation et ne constitue pas une interruption de la séance. Lorsque le rendez-vous se poursuit ainsi pendant la durée convenue, la séance est réalisée et reste due dans son intégralité. Les adaptations pédagogiques ne permettent pas de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles de la prestation.
Si le rendez-vous doit réellement être interrompu avant son terme, la cause et les modalités de poursuite sont expliquées au Client. Un report de la partie non réalisée peut être convenu selon l’article 11. Si l’interruption résulte d’un manquement du Client, les conséquences financières sont appréciées selon l’article 10, sans double facturation. Les droits légaux de chaque partie restent préservés.
Prestations en visioconférence :
Pour les prestations réalisées à distance, le Client veille à disposer d’un équipement compatible, d’une connexion internet suffisante et d’un environnement permettant le bon déroulement de l’échange.
Lorsqu’un premier incident technique empêche la réalisation ou la poursuite de la prestation, un report sans frais est proposé à une date convenue entre les parties. Si une partie de la prestation a déjà été réalisée, seule la partie non effectuée est reportée, sans double facturation.
En cas d’incidents répétés, les parties recherchent une solution adaptée à leur origine et aux circonstances. Les droits légaux du Client, notamment en cas d’inexécution imputable à la Professionnelle, restent préservés.
Échanges complémentaires après les prestations :
Dans le cadre des accompagnements individuels en comportement et éducation canine, le Client bénéficie des échanges écrits suivants :
• Après le bilan comportemental : un échange de clarification peut être sollicité dans les 14 jours calendaires suivant la transmission du compte rendu.
• Après chaque séance de suivi individuel : un échange ponctuel peut être sollicité dans les 30 jours calendaires suivant la séance, ou avant la séance suivante si celle-ci intervient plus tôt.
Chaque échange porte sur une demande regroupée concernant les recommandations déjà transmises. Il comprend une réponse de la Professionnelle et, si nécessaire, une brève clarification complémentaire.
Ces échanges sont destinés à faciliter la mise en pratique des recommandations. Ils ne comprennent pas de nouvelle évaluation comportementale, d’analyse détaillée de vidéos, de consultation téléphonique ni d’élaboration de nouveaux protocoles.
Les demandes sont adressées par courriel ou WhatsApp. La Professionnelle y répond généralement sous 48 heures ouvrées, pendant ses horaires professionnels, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors jours fériés. Aucune permanence ni réponse immédiate n’est garantie.
Lorsqu’une demande nécessite une analyse approfondie ou un accompagnement supplémentaire, une séance complémentaire peut être proposée. Son tarif est communiqué au Client et aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans son accord préalable.
Ces échanges ne constituent pas un service d’urgence. En cas de problème de santé nécessitant une prise en charge urgente, le Client doit contacter un vétérinaire
Balades ludiques et sensorielles et animations ponctuelles :
Les balades ludiques et sensorielles sont des activités collectives de loisir proposant des jeux de flair, des explorations et des découvertes sensorielles. Elles sont distinctes des séances collectives éducatives et ne constituent pas un accompagnement individualisé en modification comportementale.
La Brigade Éthiq’ est une animation ponctuelle organisée sous forme de balade-enquête, avec un scénario, des indices à rechercher et des défis à réaliser en binôme humain-chien.
Pour chaque sortie, la date, le lieu de rendez-vous, la durée, le tarif, les éventuelles conditions particulières de participation et le matériel nécessaire sont communiqués au Client avant son inscription.
Les activités sont encadrées en tenant compte des capacités et des besoins des chiens, de la composition du groupe et des conditions de sécurité. Aucun contact direct entre chiens n'est imposé ou garanti.
Le Client reste responsable de la surveillance et de la maîtrise de son chien, dans les conditions prévues aux articles 14 et 15. Les modalités d'annulation et de report prévues aux articles 10 et 11 s'appliquent également à ces activités.
Article 10 Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit, notamment par courriel ou WhatsApp, au moins 48 heures avant l’horaire prévu de début de la séance. Le délai se calcule à partir de la réception de la demande.
Une demande reçue au moins 48 heures avant la séance permet de convenir d’une nouvelle date sans frais, sous réserve des disponibilités et de la durée de validité du forfait. Le règlement reste affecté au rendez-vous reporté. Pour un forfait, la séance reste disponible. Un changement de disponibilité du Client ne donne pas lieu à un remboursement commercial, les droits légaux de rétractation et les autres remboursements imposés par la loi restent préservés.
En cas d’annulation ou de demande de report reçue moins de 48 heures avant la séance, ou en cas d’absence, le rendez-vous n’est pas reprogrammé sans frais. Une indemnité d’annulation peut être retenue sur les sommes déjà versées ou réclamée si le règlement n’a pas été effectué à l’avance. Elle peut atteindre le prix de la séance lorsque le préjudice le justifie, mais ne peut le dépasser, hors frais de déplacement convenus et effectivement engagés.
Cette indemnité compense la préparation et l’immobilisation du créneau. Son montant tient compte des frais évités et de la possibilité de réattribuer le créneau, il est réduit lorsque le préjudice est moindre et ne peut être manifestement disproportionné. Les sommes déjà réglées ne sont conservées qu’à hauteur de l’indemnité justifiée, l’éventuel excédent est restitué. Une prestation non réalisée n’est pas présentée comme une séance effectivement fournie.
Un retard empêchant la séance, un départ anticipé ou un manquement du Client aux conditions de sécurité ou de matériel annoncées sont appréciés selon ces mêmes critères. Le service déjà réalisé est pris en compte, sans double facturation. Le total facturé pour le rendez-vous ne dépasse pas le prix de la séance augmenté des seuls frais de déplacement convenus et effectivement engagés.
Pour un forfait, la valeur de la séance est déterminée selon l’article 8. Une même somme ne peut être retenue à la fois par déduction du forfait et au titre d’une indemnité supplémentaire. Toute fraction du montant de la séance excédant l’indemnité due reste disponible dans le forfait. Une annulation isolée ne rend pas exigible la totalité d’un accompagnement futur.
En cas d’urgence avérée, le Client prévient la Professionnelle dès que possible et fournit un justificatif approprié lorsque cela est nécessaire, sans avoir à communiquer de données médicales détaillées. Aucune indemnité d’annulation n’est alors appliquée et un report sans frais est proposé, à une date convenue ensemble. Aucune indemnité contractuelle n’est non plus appliquée en cas de force majeure ou de rétractation légalement valable.
Toute déclaration exprimant clairement une volonté de rétractation est traitée selon l’article 20, même si le Client emploie le mot « annulation ». Une simple demande de changement de date ne vaut pas rétractation de l’ensemble du contrat.
Article 11 Annulation ou adaptation par la Professionnelle
La Professionnelle informe le Client dès que possible lorsqu’une séance doit être reportée ou adaptée en raison de conditions météorologiques inadaptées à la santé, au bien-être ou à la sécurité des chiens et des participants, notamment de fortes chaleurs, des pluies abondantes ou des orages.
Un report ou une adaptation peut également être nécessaire en cas d’indisponibilité d’un chien complice indispensable au travail prévu en séance individuelle de rééducation comportementale, d’empêchement de la Professionnelle, de risque sanitaire ou environnemental, d’indisponibilité du lieu ou d’incompatibilité entre les chiens. Pour les séances collectives, l’éventuel effectif minimum et le délai de confirmation sont annoncés avant l’inscription. Ces circonstances ne constituent pas automatiquement une force majeure.
Lorsqu’une séance ne peut pas se tenir à l’initiative de la Professionnelle, celle-ci propose un report sans frais supplémentaires. La nouvelle date est convenue avec le Client. Toute adaptation substantielle du lieu, du format ou de la prestation nécessite également son accord.
Si l’effectif minimum annoncé pour une séance collective n’est pas atteint, un report est proposé. Une autre prestation, notamment individuelle, peut être proposée avec l’accord du Client sur son contenu, sa durée et son éventuel prix différent. Aucun changement de prestation ni supplément n’est imposé sans cet accord.
Le règlement reste affecté à la séance reportée. Aucune séance n’est déduite du forfait pour le rendez-vous non réalisé. Si nécessaire, la validité du forfait est prolongée pour permettre le report. Ces modalités ne limitent pas les droits légaux du Client, notamment en cas d’inexécution permettant de mettre fin au contrat. Aucun report ne lui est imposé au-delà de ce que permettent ces droits.
Article 12 Séances collectives
L’inscription est soumise aux conditions de l’article 3 et à l’accord de la Professionnelle. La place est personnelle et réservée au chien ayant fait l’objet du bilan et de l’évaluation individuelle avec chien ou chiens complices.
Les groupes sont constitués en tenant compte du profil, des besoins et des capacités des chiens, de leur état physique et émotionnel, du lieu, de l’activité et des impératifs de sécurité et de bien-être.
Si la participation d’un chien devient incompatible avec l’activité ou la sécurité, la Professionnelle peut proposer un autre groupe, une nouvelle date, une évaluation complémentaire ou un accompagnement individuel. Les conséquences d’un refus ou d’une interruption sont appréciées selon les articles 9 à 11.
Le Client respecte les consignes relatives aux distances, à la laisse ou à la longe, aux croisements, aux interactions et à l’utilisation de nourriture, de jouets ou de matériel. L’inscription ne garantit aucun contact direct entre chiens. Les règles propres aux activités de loisir, accessibles sans bilan préalable, sont annoncées pour l’activité concernée.
Article 13 Santé et informations relatives au chien
Le Client signale avant la réservation, puis dès qu’il en a connaissance, toute information utile à la santé, au bien-être ou à la sécurité :
- une maladie connue ou suspectée, une affection contagieuse, une douleur, une gêne, une limitation physique, une convalescence, une intervention récente ou un traitement médicamenteux,
- un antécédent de morsure ou de tentative de morsure, une réaction à risque envers les humains, les chiens ou d’autres animaux, ou une tendance connue à la fugue,
- toute obligation réglementaire particulière applicable au chien.
Le chien ne participe pas lorsque son état est incompatible avec l’activité ou qu’une maladie contagieuse est connue ou suspectée. Si une origine médicale ou douloureuse est envisagée, la Professionnelle peut demander un avis vétérinaire avant de commencer ou de poursuivre le travail.
La Professionnelle ne pose aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue pas au vétérinaire. Avec l’accord du Client, elle peut échanger avec le vétérinaire ou un professionnel participant au suivi.
Article 14 Matériel et règles de sécurité
Le Client fournit le matériel annoncé pour la prestation, adapté, en bon état et correctement ajusté : selon les besoins, harnais, laisse ou longe, muselière adaptée et préalablement conditionnée, récompenses, eau et autres équipements nécessaires. Il assure sa vérification, son entretien, son réglage et son utilisation.
La Professionnelle peut refuser de commencer ou interrompre une séance si le matériel est absent, défectueux, dangereux ou inadapté. Les outils et pratiques reposant sur la douleur, l’intimidation, la peur ou la contrainte physique ou psychologique ne sont pas admis. Les conséquences financières sont appréciées selon les articles 9 et 10.
Article 15 Responsabilité et garde du chien
Le Client assure la surveillance et la maîtrise de son chien pendant les séances individuelles et collectives. Il reste présent, conduit son chien et conserve la maîtrise de la laisse ou de la longe. Il lui appartient également d’assurer cette surveillance en dehors des séances et lors des trajets entre son domicile et le lieu de rendez-vous. La Professionnelle conseille et encadre le travail, la prestation ne comprend ni transport ni garde en l’absence du Client.
Le propriétaire ou le gardien répond des dommages causés par le chien aux personnes, aux autres animaux ou aux biens dans les conditions de l’article 1243 du Code civil. La garde juridique et les responsabilités s’apprécient selon les circonstances réelles, le seul encadrement de la séance ou l’accord donné pour un exercice ne transfère pas automatiquement la garde du chien. Le Client vérifie que son assurance responsabilité civile couvre les activités pratiquées, déclare les sinistres à son assureur et reste tenu des sommes légalement à sa charge, y compris lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’assurance. Les assurances légalement obligatoires restent exigées.
En cas de morsure d’une personne, le Client accomplit les démarches légalement requises, notamment la déclaration en mairie, la surveillance sanitaire et l’évaluation comportementale vétérinaire du chien. Cette obligation ne dispense pas la Professionnelle des démarches qui lui incombent lorsqu’elle a connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions.
Toute mise en liberté est discutée au préalable et respecte les règles du lieu. En cas de fugue, de chute ou d’autre incident, les responsabilités dépendent des causes du dommage et des obligations de chacun, la seule survenue d’un incident pendant la séance ne suffit pas à engager la responsabilité de la Professionnelle.
Interactions entre chiens participant à la séance :
Chaque Client surveille et maîtrise son chien et respecte les consignes concernant les distances, les rapprochements et les interactions. Lorsqu’un dommage entre chiens résulte d’un défaut d’attention, de surveillance ou de maîtrise, ou du non-respect d’une consigne, la responsabilité du Client concerné est appréciée selon son rôle dans le dommage et les règles légales.
La présence de la Professionnelle ne lui rend pas, à elle seule, ces dommages imputables. Sa responsabilité ne peut toutefois être exclue si un manquement personnel a également contribué au dommage.
Lieux et sols naturels :
Les séances en extérieur peuvent se dérouler sur des sols naturels irréguliers ou glissants. La Professionnelle prend les précautions raisonnables pour choisir un lieu compatible avec l’activité et les participants, signale les dangers connus ou raisonnablement décelables et adapte ou interrompt la séance si nécessaire. Elle ne garantit pas l’absence de tout risque naturel. Un défaut du sol ne prouve pas, à lui seul, un manquement de sa part.
Points d’eau et risques sanitaires :
Les étangs, cours d’eau, flaques, fossés et autres points d’eau rencontrés peuvent présenter des risques sanitaires. Certaines eaux peuvent contenir des cyanobactéries susceptibles de produire des toxines dangereuses pour le chien.
Le Client empêche son chien de boire dans ces eaux, de s’y baigner ou d’ingérer les matières présentes sur leurs berges. Il conserve la maîtrise de la laisse ou de la longe et respecte les consignes de prévention. La Professionnelle ne garantit pas la qualité sanitaire des eaux, elle signale les risques connus et adapte le parcours ou la séance si nécessaire.
Si le Client laisse son chien accéder à un point d’eau, les conséquences d’un défaut de surveillance ou du non-respect des consignes lui sont imputables dans la mesure où ce comportement a contribué au dommage. La responsabilité de la Professionnelle reste appréciée au regard d’un éventuel manquement personnel.
Chiens extérieurs à la séance et responsabilités respectives :
Les dommages causés par un chien ne participant pas à la séance relèvent de la responsabilité de son propriétaire ou de son gardien dans les conditions de l’article 1243 du Code civil. La présence de la Professionnelle ne lui transfère pas cette responsabilité, sans préjudice d’un éventuel manquement personnel ayant contribué au dommage.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables. Aucune clause ne supprime ni ne réduit les droits du Client à réparation d’un dommage résultant d’un manquement de la Professionnelle, notamment à ses obligations de conseil, de prudence, d’organisation ou de sécurité.
Article 16 Chiens de première ou de deuxième catégorie
Le Client respecte les obligations légales applicables au chien et présente, selon la situation :
- le permis de détention, l’assurance responsabilité civile requise et l’identification du chien,
- la vaccination antirabique en cours de validité et l’évaluation comportementale réglementaire,
- tout autre justificatif légalement exigé.
Il respecte les obligations de tenue en laisse et de port de la muselière. L’absence d’un justificatif obligatoire ou le non-respect d’une obligation légale peut entraîner un refus, un report ou une interruption. L’attestation d’aptitude détenue par la Professionnelle ne remplace pas les obligations du propriétaire ou détenteur.
Article 17 Obligation de moyens et absence de résultat garanti
L’éducation et la modification comportementale concernent des êtres vivants dont les réactions ne peuvent être entièrement prévues. La Professionnelle est tenue à une obligation de moyens : elle mobilise ses compétences, ses connaissances et les moyens adaptés pour guider, informer et accompagner le Client. Elle ne garantit ni un résultat précis, ni la disparition complète d’un comportement, ni des progrès immédiats ou dans un délai déterminé.
L’évolution dépend notamment de l’histoire et des caractéristiques du chien, de sa santé, de son environnement, de ses réactions, de la régularité du travail et de l’implication du Client et de son entourage. Une coopération active et continue permet d’ajuster les recommandations aux observations réalisées au fil du suivi.
L’absence du résultat espéré, une progression plus lente ou la réapparition d’une difficulté ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un manquement professionnel. Ces dispositions ne réduisent pas la responsabilité de la Professionnelle en cas de manquement à ses propres obligations.
Article 18 Engagements et comportement du Client
Le Client transmet des informations exactes et complètes, signale les changements importants et respecte les consignes de sécurité. Il s’engage à mettre en œuvre les plans d’entraînement et recommandations convenus avec la Professionnelle, en respectant les conditions de réalisation expliquées et l’état physique et émotionnel de son chien. Il respecte le chien, la Professionnelle, les participants et les tiers.
Le Client tient régulièrement la Professionnelle informée du travail réalisé, des réactions du chien et des difficultés rencontrées afin que les conseils puissent être ajustés. S’il ne peut appliquer une recommandation, il le signale pour rechercher une adaptation. Il ne poursuit pas un exercice qui mettrait en danger ou en difficulté le chien ou une personne.
Les initiatives prises par le Client en dehors des recommandations, les modifications d’un exercice ou le non-respect d’une consigne engagent sa responsabilité dans la mesure où ils contribuent à un dommage. La Professionnelle ne répond pas des conséquences résultant exclusivement de telles décisions, sans que cette clause puisse exclure sa responsabilité pour un manquement personnel ayant également contribué au dommage.
Le Client est informé que l’absence de mise en œuvre des recommandations ou des pratiques incohérentes peuvent limiter les progrès et, selon la situation, contribuer au maintien ou à l’aggravation de certains comportements. Une absence de progrès ou une aggravation n’est toutefois pas automatiquement imputable au Client : l’état de santé du chien, son environnement et les autres facteurs pertinents doivent être pris en compte.
Violence et mise en danger :
La Professionnelle peut interrompre immédiatement une séance en cas de violence envers un animal ou une personne, de menace ou de comportement mettant en danger les participants. Un manquement suffisamment grave peut justifier la fin de l’accompagnement dans les conditions légales.
Retards de paiement :
En l’absence de paiement à l’échéance convenue, la séance peut être suspendue jusqu’à régularisation selon l’article 7. Des retards répétés peuvent conduire à refuser de nouvelles commandes. Pour un accompagnement déjà contractualisé, une inexécution suffisamment grave des obligations de paiement peut justifier sa suspension ou sa résolution après les démarches préalables légalement nécessaires.
Cohérence et coordination du suivi comportemental :
Éthiquement’chien propose un accompagnement global dont les recommandations sont ajustées à l’évolution du chien et de sa situation. Le Client informe la Professionnelle de tout suivi engagé ou poursuivi auprès d’un autre éducateur ou comportementaliste concernant les difficultés comportementales du même chien, afin de permettre l’évaluation de la compatibilité des interventions.
Un suivi parallèle nécessite de clarifier les objectifs, les méthodes et les rôles de chacun. Toute concertation impliquant la transmission de données personnelles intervient avec l’accord du Client.
Lorsque l’absence de coordination ou des recommandations incompatibles empêchent concrètement la poursuite d’un accompagnement cohérent et respectueux du bien-être du chien, la Professionnelle expose les difficultés et les conditions nécessaires à la poursuite du travail. Si aucune organisation compatible ne peut être établie, les parties peuvent convenir de mettre fin au suivi. Une rupture unilatérale ne peut intervenir que sur un fondement légal et selon les formalités applicables.
Le Client reste libre de choisir un autre professionnel. Cette disposition ne limite pas l’accès aux consultations et soins vétérinaires.
Formalités et conséquences de la fin du contrat :
La décision de mettre fin au contrat et ses motifs sont communiqués par écrit. Lorsqu’elle est légalement requise, une mise en demeure préalable invite à remédier au manquement dans un délai raisonnable et précise les conséquences d’une absence de régularisation. Les exceptions légales ou reconnues par la jurisprudence, notamment l’urgence ou l’inutilité manifeste d’une telle démarche, restent applicables. Le Client conserve les mêmes droits légaux en cas de manquement de la Professionnelle.
Les prestations réalisées restent dues. Les sommes correspondant aux prestations futures non exécutées sont restituées lorsque la fin du contrat l’exige, sans conservation automatique de la totalité du forfait. Une indemnité distincte suppose un fondement légal ou contractuel justifié et ne peut faire double emploi avec un montant déjà retenu. Si le suivi cesse parce qu’il dépasse le champ de compétence de la Professionnelle, les prestations non fournies sont remboursées sans pénalité d’arrêt.
Article 19 Force majeure
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible des conséquences sur la prestation. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la fin du contrat ; un report peut être convenu. Un empêchement définitif entraîne la résolution et les restitutions légalement dues. Aucune indemnité d’annulation n’est appliquée au seul titre d’un événement de force majeure.
Article 20 Droit de rétractation
Pour un contrat de services conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le défaut d’information peut entraîner la prolongation légale de ce délai.
Le Client peut envoyer le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision à ethiquementchien@gmail.com ou à Céline Lopez-Le Guillard, 6 rue de la Mairie, 49660 Torfou Sèvremoine. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Le formulaire type n’est pas obligatoire pour exprimer la décision, le Client conserve la preuve de son envoi.
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, l’article L. 221-21 du Code de la consommation prévoit également la mise à disposition d’une fonctionnalité gratuite de rétractation pendant le délai applicable. Cette modalité complète les moyens de rétractation précédemment indiqués ; elle ne les remplace pas.
Commencement avant la fin des quatorze jours :
Lorsque le Client souhaite commencer avant la fin de ce délai, la Professionnelle recueille sa demande expresse et la reconnaissance qu’il perdra son droit lorsque le contrat aura été entièrement exécuté. Ces accords sont recueillis spécifiquement et conservés pour en établir la preuve. Le seul paiement, la présence à une séance ou l’acceptation générale du devis et des CGV ne les remplacent pas.
Si le Client se rétracte après un commencement valablement demandé, seul le montant proportionné aux services effectivement fournis jusqu’à sa décision reste dû, rapporté au prix total convenu. Aucune indemnité d’annulation ne s’y ajoute. Aucun montant n’est dû pour ce commencement anticipé si la demande expresse ou l’information légale requise faisait défaut, dans les conditions de l’article L. 221-25.
La perte du droit avant l’expiration des quatorze jours suppose l’exécution complète du contrat et les accords préalables exigés par l’article L. 221-28. Lorsque des documents ou un suivi sont inclus dans l’offre, ils doivent également avoir été fournis pour que le contrat soit entièrement exécuté. Une première séance ne constitue pas l’exécution complète d’un forfait comprenant plusieurs prestations. Après l’expiration du délai de rétractation correctement porté à la connaissance du Client, un simple changement d’avis n’ouvre plus ce droit.
Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
Activités de loisir à date déterminée
La fixation d’une date de séance ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Si une offre relève effectivement de l’exception légale des activités de loisirs à date ou période déterminée, cette exception et son fondement sont précisés avant l’achat. Elle n’est pas appliquée indistinctement aux bilans, aux suivis comportementaux ou aux forfaits utilisables à des dates choisies ultérieurement.
Article 21 Utilisation et transmission des supports
Les comptes rendus, plans d’accompagnement, fiches pratiques, documents écrits, photographies, vidéos et autres supports produits par Éthiquement’chien et remis ou rendus accessibles au Client sont destinés à son usage personnel pour l’accompagnement de son chien. Leurs éléments protégeables par le droit d’auteur restent la propriété de Céline Lopez-Le Guillard ou de leurs titulaires respectifs. Leur remise ne transfère aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation au-delà de l’usage personnel autorisé et des exceptions légales.
Toute transmission à un tiers nécessite l’accord écrit préalable de la Professionnelle. Cet accord peut être sollicité pour une transmission au vétérinaire ou à un professionnel spécialisé participant au suivi du chien, dans la limite des informations nécessaires à son intervention. L’autorisation accordée ne permet aucune autre diffusion.
Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, ces supports ne peuvent être reproduits pour un autre usage, partagés, publiés, diffusés sur internet ou les réseaux sociaux, vendus, adaptés ou exploités professionnellement. Ces restrictions ne font pas obstacle aux communications légalement requises, à l’exercice des droits sur les données personnelles ni aux communications nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit.
Article 22 Photographies, vidéos et droit à l’image
La Professionnelle peut réaliser des photographies et des vidéos des chiens pendant les prestations pour les utiliser dans le suivi ou présenter son activité sur son site internet et les réseaux sociaux utilisés par Éthiquement’chien. Leur remise au Client n’est comprise dans la prestation que lorsqu’elle est prévue dans l’offre, les conditions d’utilisation des supports remis sont précisées à l’article 21.
Les publications montrant uniquement le chien, sans personne identifiable ni information permettant d’identifier son propriétaire, ne sont pas soumises à une autorisation au titre du droit à l’image des personnes. Elles respectent la vie privée, les droits des personnes concernées et ne doivent pas causer de trouble anormal au propriétaire.
Toute prise de vue et diffusion d’une personne majeure reconnaissable fait l’objet d’une autorisation écrite préalable, facultative et distincte des CGV, précisant les contenus, les finalités, les supports et la durée. Le refus ou le retrait de cette autorisation n’empêche pas l’accès aux prestations et ne modifie pas leur tarif. Les modalités de retrait sont précisées dans le formulaire d’autorisation.
Aucune voix de participant n’est diffusée. Aucun mineur ne doit être reconnaissable dans les publications : son image est exclue du cadrage ou masquée de manière à empêcher son identification. Les prises de vue sont adaptées pour respecter ces règles.
Article 23 Données personnelles
Céline Lopez-Le Guillard, exerçant sous le nom commercial Éthiquement’chien, traite les données nécessaires aux échanges, à l’organisation des rendez-vous, à l’accompagnement du chien, au suivi des règlements et à la facturation.
La politique de confidentialité accessible en pied de page du site précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les droits du Client. Elle peut également être transmise sur demande. Pour toute question ou pour exercer ses droits, le Client peut écrire à ethiquementchien@gmail.com.
Article 24 Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter la Professionnelle pour rechercher une solution amiable. Avant de saisir le médiateur de la consommation, il adresse une réclamation écrite à ethiquementchien@gmail.com ou à Céline Lopez-Le Guillard, 6 rue de la Mairie, 49660 Torfou Sèvremoine.
Après une réponse insatisfaisante ou en l’absence de réponse dans les deux mois suivant sa réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par Éthiquement’chien :
MEDIAVET
126 chemin de l’Abreuvoir
38410 Saint-Martin-d’Uriage
Site : https://mediavet.net
Formulaire de saisine : https://mediavet.net/demande-de-mediation/
La demande est présentée dans l’année suivant la réclamation écrite préalable, avec les justificatifs utiles, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. Le formulaire dédié du site de MEDIAVET permet de déposer la demande, l’adresse électronique de contact général et le téléphone ne sont pas des moyens de dépôt d’un dossier de médiation.
La médiation est facultative pour le consommateur. La réclamation préalable requise pour la médiation ne limite pas son droit de saisir la juridiction compétente. Les éventuels frais d’assistance ou d’expertise choisis par le Client restent régis par les dispositions légales applicables.
Article 25 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. Tout litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Article 26 Nullité partielle et non-renonciation
Si une clause est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. Vous pouvez également adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant cette décision.
À l’attention de Céline Lopez-Le Guillard
6 rue de la Mairie, 49660 Torfou Sèvremoine
ethiquementchien@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation commandée :
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Date de la commande :
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Nom et prénom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Date :
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Signature du ou des consommateurs uniquement en cas d’envoi sur papier :
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